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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, jcp, 18 déc. 2025, n° 25/00257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/216
DÉCISION DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00257 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DCW7
NAC : 5AE
AFFAIRE : [G] [K], [Y] [W] épouse [K] C/ [M] [X], [N] [V] [U] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [G] [K]
Madame [Y] [W] épouse [K]
demeurant ensemble
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Mme [L] [X] sa mère munie d’un pouvoir écrit
Madame [N] [V] [U] [E]
née le 14 Janvier 1983 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES
Débats tenus à l’audience du : 08 Janvier 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant avoir donné à bail aux défendeurs leur maison d’habitation et constaté des dégradations, [G] [K] et [Y] [W] épouse [K] ont, par actes de commissaire de justice des 27 mai 2025 et 11 juin 2025, fait assigner [M] [X] et [N] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience, les demandeurs ont sollicité le renvoi de la procédure devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile, compte tenu de l’évolution du litige et des prétentions respectives, conduisant à un examen au fond du litige excédant les pouvoirs du juge des référés, demande à laquelle s’associent les défendeurs.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 837 alinéa 1 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Il convient de faire application de ce texte et de renvoyer la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection en date du 8 janvier 2026 à 09 h30 tous moyens et prétentions des parties étant réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance avant-dire- droit contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
Vu l’article 837 alinéa 1 du code de procédure civile,
Vu la demande des parties,
Vu l’urgence,
ORDONNE le renvoi de la cause à l’audience au fond du juge des contentieux de la protection,
DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du jeudi 8 janvier 2026 à 09 h30
DIT que le dossier sera transmis au greffe du Juge compétent ;
RESERVE les demandes des parties et les dépens.
La Greffière La Juge
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