Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 mars 2025, n° 24/04192

TJ Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du contrat
La cour a jugé que la demande de paiement de 50 € était justifiée, car la société n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Rejeté
Préjudice distinct non établi
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice distinct établi, justifiant le rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 13 mars 2025, Madame [S] [I] a demandé la condamnation de la société TECHNICIENS XPRESS à lui verser 950 € en dommages-intérêts, suite à une réparation d'ordinateur non effectuée. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande et la preuve des préjudices. Le tribunal a jugé que la demande de 50 € pour le non-respect du contrat était justifiée, mais a débouté Madame [S] [I] de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires, faute de preuve d'un préjudice distinct. La société TECHNICIENS XPRESS a été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 mars 2025, n° 24/04192
Numéro(s) :	24/04192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société TECHNICIENS XPRESS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDT

N° MINUTE :

2025/7

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Société TECHNICIENS XPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDT

Aux termes d’une requête reçue le 8 août 2024 , puis d’une assignation du 17 septembre 2024 Madame [S] [I] a sollicité la condamnation de la société TECHNICIENS XPRESS à lui payer les sommes suivantes :

—  50 € à titre de dommages-intérêts.

-900 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le 22 juillet 2022 , elle a eu la visite à son domicile de la société TECHNICIENS XPRESS pour la réparation de son ordinateur portable ; qu’elle a signé un bon de commande et remis un chèque bancaire de 50 € ; qu’après plusieurs relances, elle n’a plus de nouvelles de ladite société laquelle n’a pas procédé à la réparation de son ordinateur.

Régulièrement convoquée et assignée, la société TECHNICIENS XPRESS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande principale de Madame [S] [I] apparaît être justifiée ; qu’il convient donc de condamner la société TECHNICIENS XPRESS à payer à celle-ci la somme de 50 € en principal.

En revanche, en l’absence de tout préjudice distinct établi, il y a lieu de débouter Madame [S] [I] de sa demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société TECHNICIENS XPRESS doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société TECHNICIENS XPRESS à payer à Madame [S] [I] la somme de 50 € en principal.

Déboute Madame [S] [I] de sa demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts.

Condamne la société TECHNICIENS XPRESS aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 13 mars 2025.

Le greffier, le juge,

Décision du 13 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDT

Fait et jugé à [Localité 3] le 13 mars 2025

le greffier le Président