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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 1re ch., 24 avr. 2026, n° 26/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
N° Minute : 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00378 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DGCU
AFFAIRE : G.A.E.C. DE GRANGE BASSE / Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN
Code NAC : 61A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, V Vice-Présidente du tribunal judiciaire
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
DEMANDEUR
G.A.E.C. DE GRANGE BASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Monsieur [W] [A]
Non convoqué sur la procédure en réctification d’erreur matérielle
DÉFENDERESSE
Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maëlle COMTE de la SCP ADMYS AVOCATS AARPI, avocats au barreau de LYON,
Non convoquée sur la procédure en réctification d’erreur matérielle
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction
Vu les requêtes en rectification de l’erreur matérielle reçues les 4 et 6 mars 2026 de Monsieur [W] [A] représentant le GAEC DE GRANGE BASSE ;
Vu le jugement du 20 février 2026 n° minute 26/00022 ;
Vu l’article 462 du code civil ;
Vu les observations de Maître COMTE tendant au rejet de la demande ;
Il ressort de la requête que la demande tend en réalité à contester sur le fond la décision dès lors que le demandeur remet en cause les modalités de calcul du délai de 6 mois visé à l’article L426-7 du code de l’environnement ;
En conséquence, les demandes aux fins de rectification de l’erreur matérielle seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
REJETTE les demandes aux fins de rectification de l’erreur matérielle présentées les 4 et 6 mars 2026 par le GAEC DE GRANGE BASSE ;
CONDAMNE le GAEC DE GRANGE BASSE aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été rendue par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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