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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 21 mai 2024, n° 23/06032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 11]-[Localité 10]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/329
DU : 21 Mai 2024
AFFAIRE N° RG 23/06032 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTRC
Jugement Rendu le 21 Mai 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Monsieur [R] [Y],
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], ABIDJAN – COTE D’IVOIRE,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Moussa issa TRAORE, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [L] [N],
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [H], [M] [J],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] – COTE D’IVOIRE,
demeurant [Adresse 6]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 Avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2024.
JUGEMENT : Avant-dire-droit
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,
Vu la loi française et la loi ivoirienne applicables à l’action en contestation de paternité,
DECLARE Monsieur [R] [Y] recevable en son action en contestation de paternité ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;
COMMET l’IGNA ([12] [Localité 13] [8]), [Adresse 1], pour y procéder avec mission :
– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [R] [Y] , de l’enfant [U] et de Madame [L] [N] si nécessaire,
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [R] [Y] est ou non le père de l’enfant.
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.
FIXE à 792 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [R] [Y] avant le 21 Juillet 2024, faute de quoi la désignation sera caduque ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE la signification par acte d’huissier de la présente décision à Monsieur [H] [M] [J], à la diligence du demandeur.
Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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