MINUTE N° : 26/

JUGEMENT DU : 05 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00276 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DBDF

AFFAIRE : [P] [D] [R] C/ [E] [T]

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

1ère chambre CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame THIELE,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [P] [D] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [E] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 26 septembre 2025

Débats tenus à l’audience du : 18 Décembre 2025

Jugement mis à disposition au greffe le 05 Février 2026,

Le

ccc + grosse Avocats

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [R] est propriétaire d’une maison individuelle, située [Adresse 3], figurant au cadastre de la commune section AK n°[Cadastre 5].

Madame [E] [T] est pour sa part propriétaire d’une maison mitoyenne située [Adresse 6], figurant au cadastre de la commune section AK n°[Cadastre 4].

Compte tenu des travaux de réfection de la façade à réaliser et de la configuration des lieux, Madame [P] [R] a sollicité auprès de Madame [E] [T] une servitude de tour d’échelle.

Estimant avoir été confrontée à un refus de la part de sa voisine, Madame [P] [R] a, par acte d‘assignation du 24 février 2025, fait assigner Madame [E] [T] devant le Tribunal Judiciaire de CASTRES afin notamment que soit autorisée le passage sur la propriété de Madame [T], des ouvriers de l’entreprise mandatée pour effectuer les travaux de réfection et ravalement de la façade de son immeuble.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 août 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [P] [R] demande de lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance engagée,

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [E] [T] demande de prendre acte du désistement d’instance de Madame [R] et de la condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il convient de constater que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la défenderesse.

Il convient de déclarer parfait le désistement conformément à l’article 395 du code de procédure civile.

Madame [T] a été amenée à engager des frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance alors même qu’il n’est pas démontré qu’elle s’est opposée à la réalisation des travaux depuis sa propriété. Les pièces versées aux débats démontrent qu’elle a souhaité seulement s’entourer de garanties afin que les travaux se passent au mieux.

Si certes la réunion de chantier n’a pu avoir lieu en présence de Madame [T] en raison d’un empêchement de sa part, il n’en demeure pas moins que Madame [R] a engagé l’action en justice de manière précipitée

Madame [P] [R] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance outre la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés par la défenderesse et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare le désistement d’instance de Madame [P] [R] parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Madame [P] [R] aux entiers dépens ;

Condamne Madame [P] [R] à payer à Madame [E] [T] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge