N° Minute : 26/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00040 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DFCG

AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX / [J] [C]

Code NAC : 56C

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-présidente du tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

DEMANDERESSE A L’INSTANCE

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en son établissement du [Adresse 2]

représentée par Madame Marlène PEDROZA , Directrice Consommateurs de Territoire de la société Veolia Eau compagnie Générale des eaux de la Région du Sud-Ouest, munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR A L’INSTANCE

DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [J] [C]

né le 28 Août 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Après débats à l’audience du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer du 17 octobre 2025 du tribunal judiciaire de CASTRES, Monsieur [J] [C] a été condamné à payer à la société VEOLIA EAU :

la somme de 3599,81 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

les dépens,

les frais accessoires de 51,48 euros.

Cette ordonnance a été signifiée au débiteur le 13 novembre 2025 (PV 659 CPC).

Monsieur [C] fait opposition par courrier reçu le 8 décembre 2025.

Le greffe a convoqué les parties pour l’audience du 10 mars 2026 à 9H30.

A l’audience, Monsieur [C] conteste devoir la somme réclamée se prévalant d’une fuite d’eau inhérente au changement de compteur d’eau relevant de la société VEOLIA EAU.

La société VEOLIA EAU sollicite la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer se prévalant d’une fuite antérieure au changement de compteur incombant à Monsieur [C]. La société VEOLIA EAU explique qu’en mars 2024 le compteur d’eau desservant la maison secondaire de Monsieur [C] a été fermé pour arrêter la fuite et qu’un nouveau compteur a été posé.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

L’article 1419 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée dans le délai de un mois qui suit la signification de l’ordonnance.

La recevabilité de l’opposition n’est pas remise en cause.

Sur la demande en paiement de la somme de 3599,81 euros

L’article 1353 du code civil prévoit que : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la demanderesse se prévaut de deux factures impayées du 17 novembre 2022 et du 4 mai 2023 pour un montant total de 3599,81 euros. Elle explique l’importance de ces factures par une fuite sur le compteur de Monsieur [C] non pris en charge par ce dernier et relevant de sa responsabilité ; ce que conteste Monsieur [C] qui soutient que la fuite est consécutive au changement de compteur.

La seule production des factures d’eau par la demanderesse n’est pas de nature à établir la responsabilité de Monsieur [C] quant à la fuite d’eau.

En conséquence, à défaut pour la société VEOLIA EAU de justifier du bien fondé de l’obligation réclamée, sa demande en paiement sera rejetée.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société VEOLIA EAU, succombant, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’opposition présentée par Monsieur [C] ;

DEBOUTE la SA VEOLIA EAU de sa demande en paiement ;

CONDAMNE la SA VEOLIA EAU aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE