TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Anita STOJANOVIC ; S.A.S. ACTIVE ASSURANCES

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03644 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIXK

N° MINUTE :

1-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 13 avril 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anita STOJANOVIC, avocat au barreau d’ESSONNE

à

S.A.S. ACTIVE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président