N° RG 24/00019 – N° Portalis DBXS-W-B7I-II4E

Au nom du peuple français

[H] [A]

[YH] [P] épouse [A]

[D] [U]

C/

[Y] [MA]

[X] [L]

E.A.R.L. LES [Localité 17] [Localité 16] [MA]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2025

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VALENCE

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 6]

assisté de M^e Guillaume TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [YH] [P] épouse [A], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Guillaume TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 7]

assisté de M^e Guillaume TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DEFENDEUR(S):

Monsieur [Y] [MA]

né le 03 Décembre 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE substituée par M^e Orianne PARET avocat au barreau de la DROME

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE substituée par M^e Orianne PARET avocat au barreau de la DROME

E.A.R.L. LES [Localité 17] [Localité 16] [MA], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE substituée par M^e Orianne PARET avocat au barreau de la DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Anabelle MELKA

ASSESSEURS BAILLEURS: M. [J] [C]

M. [M] [S]

ASSESSEURS PRENEURS : Mme [B] [F]

M. [I] [N]

Assistés, lors des débats de M^me Sandrine LAMBERT, Greffier

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Mai 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour

DÉCISION :

prononcé par mise à disposition au greffe par Anabelle MELKA, Vice -Présidente en charge du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux assistée de M^me Sandrine LAMBERT Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

VU la requête en cession de bail illicite et validation de bail rural adressée par Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U] reçue au greffe le 5 septembre 2024 sollicitant la convocation de Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] aux fins de déclarer, au visa des articles L.411-1, L.411-35 du code rural, l’arrivée au terme du bail verbal rural conclu entre Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [Y] [MA] au 1er janvier 2023, suite au départ à la retraite de ce dernier, juger nulle la soi-disante cession de bail intervenue entre Monsieur [Y] [MA] et Monsieur [X] [L], gérant de l’EARL, juger que Monsieur [D] [U] est bien titulaire d’un bail rural conclu avec Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A], juger que ce contrat soumis au statut du fermage est d’une durée légale de 9 ans à compter du 1er janvier 2023 et obéira à l’ensemble des règles d’ordre public du statut du fermage, condamner Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] à verser une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

VU la convocation des parties à l’audience de conciliation du 6 janvier 2025 ;

VU le procès-verbal de non-conciliation du 6 janvier 2025, signé des parties et le renvoi de l’affaire à l’audience de jugement du 5 mai 2025 ;

VU les conclusions en réponse prises par Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U] à cette audience sollicitant, au visa des articles L.411-1, L.411-35 et L.411-37 III du code rural, qu’il soit prononcé la résiliation du bail rural pour faute du preneur à compter du 1er janvier 2023 faute d’exploitation personnelle et compte tenu de la cession prohibée du bail, juger que Monsieur [D] [U] est bien titulaire d’un bail rural conclu avec Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] , qu’il soit jugé que ce contrat soumis au statut du fermage est d’une durée légale de 9 ans à compter du 1er janvier 2023 et obéira à l’ensemble des règles d’ordre public du statut du fermage, condamner Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] à verser solidairement une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

VU les conclusions n° 2 prises par Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] à ladite audience, aux fins de dire régulière, au visa des articles L.411-35 et L.411-37 du code rural, la mise à disposition effectuée par Monsieur [Y] [MA] au profit de EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA], dire que la retraite de Monsieur [Y] [MA] n’affecte pas la validité du bail, ni la mise à disposition, dire que la sous-location ou cession réalisée par les demandeurs est nulle, rejeter toutes demandes, fins et prétentions adverses comme infondées, condamner solidairement les demandeurs aux dépens, ainsi qu’au versement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

VU la mise en délibéré de la décision à la date du 8 septembre 2025, par mise à disposition au greffe ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en résiliation du bail rural pour faute du preneur :

Il est constant que selon bail à ferme signé le 27 décembre 1979, Monsieur [F] [P], père de Madame [YH] [P] épouse [A], a donné à bail à ferme à Monsieur [Y] [MA], trois parcelles lui appartenant situées sur les communes d'[Localité 12] et [Localité 14], cadastrées section ZC n° [Cadastre 10], ZC n° [Cadastre 1] et ZA n° [Cadastre 9] d’une superficie totale de 04ha 37a 80ca, pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1979 jusqu’au 1er novembre 1988, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un fermage de 37 quintaux de blé.

En outre, les parties conviennent qu’un second bail rural a été conclu verbalement entre le père de Madame [YH] [P] épouse [A] et le preneur, pour quatre autres parcelles situées sur les communes de [Localité 15] cadastrées section ZB n° [Cadastre 4], ZB n° [Cadastre 5], ZD n° [Cadastre 2] d’une superficie totale de 06ha 39a 00ca et celle d'[Localité 13], cadastrée section YS n° [Cadastre 8], d’une superficie de 0ha 46a 99ca.

Pour la clarté des motifs de la présente décision, il y a lieu de constater que les parties circonscrivent exclusivement leurs débats sur les parcelles objets du second bail verbal.

Il est encore constant qu’après la création de son EARL en 2010, Monsieur [Y] [MA] a décidé d’apporter les parcelles objets des baux à son exploitation agricole, entraînant leur mise en valeur par l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] pendant plusieurs années.

En effet, il ressort par ailleurs des éléments du dossier que selon les statuts constitutifs enregistrés le 18 juin 2010, Monsieur [Y] [MA], son épouse Madame [G] [E] épouse [MA] et leurs deux enfants, Madame [R] [MA] épouse [FX] et Monsieur [K] [MA], ont formé entre eux une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dénommé “Les [Localité 17] [Localité 16] [MA]” au capital de 7 500 €, divisé en 100 parts sociales de 75 € chacune.

De plus, selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2019, Monsieur [Y] [MA] est devenu associé unique de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] en suite du transfert de ses parts par Madame [G] [E] épouse [MA] à son époux et de la cession de leurs parts par Madame [R] [MA] épouse [FX] et Monsieur [K] [MA] au profit de leur père.

Par courrier non daté mais dont il n’est pas contesté qu’il accompagnait le paiement du fermage annuel de 2019, Monsieur [Y] [MA] a informé ses bailleurs qu’en sa qualité de gérant de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA], il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020 ; ce courrier annonce également que c’est [V] [ZD], personne avec laquelle il travaille depuis plusieurs années, qui va assurer la gérance de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA], lui demeurant associé.

Toutefois, par courrier du 17 décembre 2019, Monsieur [Y] [MA] a informé ses bailleurs qu’il ne faisait plus valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020, EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] expliquant que la structure était la cible d’une tentative malveillante de démembrement ; Monsieur [Y] [MA] ajoute qu’il reste le gérant de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] pour une durée indéterminée.

Par courrier du 12 mai 2020, Monsieur [Y] [MA] a informé ses bailleurs de l’entrée d’un nouvel associé dans l’ EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA], en la personne de Monsieur [W] [Z], agriculteur.

Selon promesse de bail rural signée le 11 décembre 2020 entre Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U], il a été convenu que les deux parcelles situées sur la commune de [Localité 15], cadastrées section ZB n° [Cadastre 5], ZD n° [Cadastre 2] et la parcelle située sur la commune d'[Localité 13] cadastrée YS n° [Cadastre 8], le tout d’une superficie totale de 5ha 66a 96ca seront données à bail à Monsieur [D] [U] pour une période de neuf années commençant le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 octobre 2030 lorsque Monsieur [Y] [MA] gérant de EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] fera valoir ses droits à la retraite ou de l’entrée d’un nouvel associé, moyennant un fermage annuel de 163,20 € l’hectare, soit un total de 925,26 € payable au 1er novembre de chaque année.

Selon promesse de bail rural signée le 11 décembre 2020 entre Monsieur [H] [A] et Monsieur [D] [U], il a été convenu que la parcelle située sur la commune de [Localité 15], cadastrée section [Cadastre 19] d’une superficie totale de 39a 30ca sera donnée à bail à Monsieur [D] [U] pour une période de neuf années commençant le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 octobre 2030 lorsque Monsieur [Y] [MA] gérant de EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] fera valoir ses droits à la retraite ou de l’entrée d’un nouvel associé, moyennant un fermage annuel de 163,20 € l’hectare, soit un total de 64,14 € payable au 1er novembre de chaque année.

Selon acte de cession de parts sociales du 31 décembre 2022, Monsieur [Y] [MA] a cédé 89 de ses parts sociales d’une part à Monsieur [X] [L], agréé comme nouvel associé exploitant, et d’autre part, 10 de ses parts à Madame [T] [O], compagne de ce dernier, agréée comme nouvelle associée non exploitante.

Il ressort encore du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2022, que Monsieur [Y] [MA] détenteur d’une unique part a annoncé son intention de cesser toute activité non salariée agricole et de démissionner de ses fonctions de gérant de l’ EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] afin de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023 ; à l’ordre du jour, ont été mises au vote les résolutions suivantes, toutes adoptées à l’unanimité : la cessation d’activité d’un associé en la personne de Monsieur [Y] [MA], ce dernier devenant associé non exploitant à compter du 1er janvier 2023, la mise à jour corrélative des statuts, Monsieur [X] [L] devenant l’associé exploitant, la démission du gérant Monsieur [Y] [MA] et son remplacement par Monsieur [X] [L] pour une durée non déterminée, l’adoption des nouveaux statuts de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] sous la forme pluripersonnelle.

Ainsi, aux termes des statuts de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] mis à jour à cette date, la répartition des parts sociales entre les associés s’est opérée selon le quantum de : une (1) part pour Monsieur [Y] [MA], quatre-vingt-neuf parts (89) parts pour Monsieur [X] [L] et dix parts (10) pour Madame [T] [O].

Monsieur [X] [L] est devenu le gérant de l’EARL désormais pluripersonnelle.

Au soutien de leur demande de prononcé de la résiliation du bail rural, Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U] font valoir que Monsieur [Y] [MA] était titulaire de baux à titre personnel, et qu’afin de contourner l’interdiction de céder un bail rural, il a mis à disposition ces baux à l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] par décision du 20 mars 2019, puis a cédé toutes ses parts sauf une à Monsieur [X] [L] par acte du 31 décembre 2022, de sorte que Monsieur [X] [L] est aujourd’hui unique associé exploitant des parcelles louées.

Les demandeurs soulignent que Monsieur [Y] [MA] n’exploite plus personnellement le bien loué depuis le 1er janvier 2023 ce qui constitue d’une part, une cause de résiliation du bail, et d’autre part, une cession illicite de fait du bail rural puisque l’exploitation a été intégralement transférée à Monsieur [X] [L], sanctionnée par la résiliation du bail.

Les demandeurs demandent en conséquence la validation du bail rural conclu au profit de Monsieur [D] [U].

En réplique, Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] opposent que la mise à disposition par le preneur Monsieur [Y] [MA] des parcelles données à bail au profit de son EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] est valable et régulière, puisque cette mise à disposition n’est ni une sous-location, ni une cession, c’est une simple modalité d’exploitation autorisée par la loi, qui n’est pas soumise à l’agrément du bailleur mais seulement à son information, laquelle a été faite oralement ; ils ajoutent que Monsieur [Y] [MA] est resté associé lui permettant le maintien de la mise à disposition des parcelles litigieuses, que l’article L.411-37 du code rural n’impose pas au preneur de demeurer exploitant actif après la mise à disposition tant qu’il demeure associé de la société, et que la jurisprudence exige que le bailleur allègue un préjudice spécifique pour faire droit à la demande de résiliation du bail ; ils affirment qu’il n’y a eu aucune cession de bail, et que les manquements d’un preneur justifiant la résiliation du bail sont limitativement énumérés parmi lesquels ne figurent pas la liquidation des droits à la retraite ; enfin ils dénoncent l’irrégularité de la cession ou sous-location opérée par Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] au profit de Monsieur [D] [U], alors que le bail était toujours en cours avec Monsieur [Y] [MA].

Selon l’article L.411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés.

Selon l’article L.411-37 du même code, le preneur, associé d’une société à objet principalement agricole, qui met à disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, doit à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation.

Selon l’article L.411-31, II, 1° et 3° de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie soit d’une contravention aux dispositions de l’article L.411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur, d’une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l’article L.411-37.

De jurisprudence constante depuis 2023 opérant un revirement depuis celle de 2018 qui exigeait que le manquement allégué soit de nature à porter préjudice au bailleur, il est désormais jugé que le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué a cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit.

De même, le défaut d’exploitation personnelle résulte, comme en l’espèce, du nombre dérisoire de parts détenues par le preneur et de l’incompatibilité par nature de sa cessation d’activité professionnelle (mise à la retraite) avec l’exécution des travaux de culture sur une exploitation de plus d’une dizaine d’hectares au total, tel que s’y emploie l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA].

Il en résulte dans ce cas, que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article L.411-31, II, 1° , sans être tenu de démontrer un préjudice.

En l’espèce, Monsieur [Y] [MA] est né le 3 décembre 1957 ; il ne conteste pas avoir atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, puisqu’il était âgé de 62 ans à la date de son premier courrier annonçant qu’il faisait valoir ses droits à la retraite pour le 1er janvier 2020, puis après sa rétractation, il était âgé de 65 ans lors de la cession de ses parts sociales intervenue le 31 décembre 2022.

En effet, Monsieur [Y] [MA] alors âgé de 62 ans, qui travaillait depuis plus de vingt ans en qualité d’exploitant agricole d’une ferme dédiée aux productions labellisées “agriculture biologique”, avait initialement informé son bailleur au mois de Novembre 2019, de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le preneur s’est ravisé, annonçant par courrier du 17 décembre 2019 ne plus faire valoir ses droit à la retraite et demeurer le gérant de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] pour une durée indéterminée.

Puis, par acte de cession de parts sociales du 31 décembre 2022, alors qu’il était âgé de 65 ans, il a cédé 99 de ses parts sociales sur cent à deux associés, dont, l’un Monsieur [X] [L], a été agréé comme nouvel associé exploitant.

Ce faisant, par procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2022, détenteur d’une unique part, Monsieur [Y] [MA] a annoncé son intention de cesser toute activité non salariée agricole, et de démissionner de ses fonctions de gérant de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] afin de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023, remplacé par le nouvel associé exploitant en la personne de Monsieur [X] [L], devenu unique gérant de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] et doté du pouvoir décisionnel.

De plus, cette cession est intervenue au profit de deux personnes tierces extérieures qui ne sont ni le conjoint, ni un partenaire lié par un PACS participant à l’exploitation, ni des descendants majeurs de Monsieur [Y] [MA].

Ainsi, la cession de parts intervenue le 31 décembre 2022 est inopposable aux bailleurs des parcelles litigieuses mises à disposition de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA].

Il ressort de l’ensemble de ces constatations que depuis le 1er janvier 2023, quand bien même Monsieur [Y] [MA] aurait conservé une activité administrative dans les bureaux en sa qualité d’associé, il n’exploite plus les terres données à bail ce qui caractérise le manquement du preneur à son obligation de participer aux travaux de façon effective et permanente au sens de l’article L.411-37 et constitue une cession prohibée par l’article L.411-35 entraînant la résiliation du bail rural.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et de prononcer la résiliation du bail rural verbal conclu entre eux et Monsieur [Y] [MA] pour les parcelles litigieuses situées sur les communes de [Localité 15] cadastrées section ZB n° [Cadastre 4], ZB n° [Cadastre 5], ZD n° [Cadastre 2] d’une superficie totale de 06ha 39a 00ca et celle d'[Localité 13], cadastrée section YS n° [Cadastre 8], d’une superficie de 0ha 46a 99ca, pour faute du preneur à compter du 1er janvier 2023, en raison du défaut d’exploitation personnelle et de la cession prohibée du bail rural.

Sur la validation des baux conclus entre Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U] :

Les demandeurs sollicitent de ce tribunal paritaire qu’il soit jugé que Monsieur [D] [U] est bien titulaire de baux ruraux conclus avec les époux [A] pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2023.

Les défendeurs opposent que les bailleurs ont, sans autorisation du bailleur ni du preneur initial donné à bail les parcelles litigieuses à un tiers, en violation flagrante de l’article L.411-35 du code rural, qui prohibe la sous-location ou cession sans autorisation.

En l’espèce, force est de constater qu’il n’a pas été conclu de bail rural ni écrit, ni oral entre les époux [A] et Monsieur [D] [U] sur les quatre parcelles litigieuses, occupées et exploitées jusqu’au jour du présent jugement par l’EARL CHAMP [Localité 16] [MA].

En revanche, il a bien été conclu entre Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [D] [U] une promesse de bail signée le 11 décembre 2020 pour les deux parcelles situées sur la commune de [Localité 15], cadastrées section ZB n° [Cadastre 5], ZD n° [Cadastre 2] et la parcelle située sur la commune d'[Localité 13] cadastrée YS n° [Cadastre 8], le tout d’une superficie totale de 5ha 66a 96ca pour une période de neuf années commençant le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 octobre 2030 lorsque Monsieur [Y] [MA] gérant de EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] fera valoir ses droits à la retraite ou de l’entrée d’un nouvel associé, moyennant un fermage annuel de 163,20 € l’hectare, soit un total de 925,26 € payable au 1er novembre de chaque année.

De même, selon promesse de bail rural signée le 11 décembre 2020 entre Monsieur [H] [A] et Monsieur [D] [U], il a été convenu que la parcelle située sur la commune de [Localité 15], cadastrée section [Cadastre 19] d’une superficie totale de 39a 30ca sera donnée à bail à Monsieur [D] [U] pour une période de neuf années commençant le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 octobre 2030 lorsque Monsieur [Y] [MA] gérant de EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] fera valoir ses droits à la retraite ou de l’entrée d’un nouvel associé, moyennant un fermage annuel de 163,20 € l’hectare, soit un total de 64,14 € payable au 1er novembre de chaque année.

Ces promesses n’ont pas été réitérées à ce jour par un bail rural écrit corrigeant la date d’entrée en vigueur et de fin de bail, étant observé que la conclusion d’un tel acte reste à la discrétion des contractants en présence et ne nécessite pas l’intervention du tribunal paritaire qui a déjà tranché la question de la détermination de la date à laquelle le bail rural conclu avec le précédent preneur fermier a pris fin.

Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes des deux parties de ce chef.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.

Enfin, les défendeurs qui succombent doivent être condamnés solidairement aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE non opposable à Monsieur [H] [A] & Madame [YH] [P] épouse [A] la cession de parts sociales intervenue le 31 décembre 2022 entre Monsieur [Y] [MA] et les nouveaux associés de l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] ;

PRONONCE la résiliation du bail rural verbal conclu entre le feu père de Madame [YH] [P] épouse [A] et Monsieur [Y] [MA], atteint par l’âge de la retraite, pour les parcelles litigieuses situées sur les communes de [Localité 15] cadastrées section ZB n° [Cadastre 4], ZB n° [Cadastre 5], ZD n° [Cadastre 2] d’une superficie totale de 06ha 39a 00ca et celle d'[Localité 13], cadastrée section YS n° [Cadastre 8], d’une superficie de 0ha 46a 99ca, pour faute du preneur à compter du 1er janvier 2023, en raison du défaut d’exploitation personnelle et de la cession prohibée du bail rural opérée ;

CONSTATE l’existence de deux promesses de bail conclues le 11 décembre 2020 entre Madame [YH] [P] épouse [A] & Monsieur [H] [A] et Monsieur [D] [U] qui n’ont pas été confirmées par la signature d’un bail rural à compter du 1er janvier 2023 ;

DÉBOUTE toutes les parties du surplus de l’intégralité de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [MA], Monsieur [X] [L] et l’EARL LES [Localité 17] [Localité 16] [MA] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal paritaire des baux ruraux de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 septembre DEUX MILLE VINGT-CINQ, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,