MINUTE N° : 26/00064

DÉCISION DU : 19 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/00497 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DEPV

NAC : 5AA

AFFAIRE : S.C.I. LA LACAUNAISE C/, [F], [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AVANT DIRE DROIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Patricia MAUREL, greffier lors des débats et Madame Catherine TORRES greffier chargé des opérations de mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LA LACAUNAISE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentée par M^me LILLO (Gérante)

DEFENDEUR

Monsieur, [F], [Z],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant non représenté

Débats tenus à l’audience du : 19 Février 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

Le

ccc délivrées

cccrfe délivrée à Me

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 17 avril 2021, la SCI LA LACAUNAISE a consenti à, [F], [Z] un bail portant sur un logement à usage d’habitation situé à, [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 395 euros et 30 euros de charges.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la SCI LA LACAUNAISE, le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.312,99euros.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner, [F], [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d’obtenir le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et de tous occupants du logement sous astreinte de 16 euros par jour de retard, la condamnation d', [F], [Z] au paiement de diverses indemnités

L’affaire a reçu fixation à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré à l’audience du 19 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Selon l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la SCI LA LACAUNAISE justifie avoir avisé la CCAPEX de la délivrance du commandement mais ne justifie pas de la notification à la Préfecture du Tarn d’une copie de l’assignation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour production de la justification de cette formalité par le bailleur et observations des parties sur l’irrecevabilité éventuellement encourue des demandes en l’absence de ladite production.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant-dire droit, réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience jeudi 16 avril 2026 à 9h30 pour production de la justification de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département et observations des parties sur l’irrecevabilité éventuellement encourue des demandes en l’absence de ladite production ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.

La Greffière La Juge