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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch2 saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 25/00049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
JUGEMENT DE LICITATION DU 18 Décembre 2025
N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVXQ
Code NAC : 78A
A l’audience publique de ventes aux enchères du Tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme) présidée par Monsieur RIEHL, Vice-Président assisté de Madame KUZAN, greffière.
Maître SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, Avocat poursuivant, a exposé qu’en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 27 septembre 2024, pour le compte et à la requête de :
Madame [Z] [E] [S]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 8] [Adresse 9]
[Localité 5]
CONTRE :
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Non comparant non représenté
a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble la maison d’habitation sise sur [Localité 10] [Adresse 13] cadastrée section DL [Cadastre 1] et [Cadastre 2] .
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 septembre 2025
Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737, 83 euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été observées, Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et sollicite la vente de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix 260.000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers en cas de carence d’enchères.
LE TRIBUNAL :
Donne acte à Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, de ses diligences et déclarations.
Et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à la vente aux enchères de l’immeuble dont s’agit.
Pendant leur durée, aucune enchère n’est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu’il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du quart soit sur la mise à prix de 195.000 euros.
Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 195.000 euros
Pendant leur durée, aucune enchère n’est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu’il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du tiers soit sur la mise à prix de 173.334 euros.
Aucune enchère n’ayant été portée Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS demande au Tribunal de constater le défaut d’enchère ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort,
VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;
VU le cahier des conditions de vente déposé le 4 septembre 2025;
DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737,83 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;
DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CONSTATE le défaut d’enchère ;
RENVOIE le poursuivant à mieux se pourvoir.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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