Minute N° : 26/66

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 14 Avril 2026

Dossier N° RG 24/00984 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C6SG

DEMANDERESSE

Madame [L] [T] [F] [V]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TARN)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Laure SARKISSIAN, avocat au barreau de CASTRES

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [O] [N]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (TARN)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hervé RENIER, avocat au barreau d’ALBI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 10 Février 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 14 Avril 2026

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Anne Laure SARKISSIAN

— M^e Hervé RENIER

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 25 juin 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2025,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [N] le divorce pour faute de :

[L] [T] [F] [V] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (81)

Et de

[S] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (81)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (TARN) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 novembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES