REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01403 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQQV

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Z] C/ [W]

Le : 16 Octobre 2025

Copie exécutoire

et copie à :

M^e Fabrice LEMAIRE

Copie à :

Madame [L] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 16 OCTOBRE 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société anonyme d’HLM à conseil d’administration [Adresse 4],

représenté par M^e Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [L] [W]

née le 21 Janvier 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 08 Août 2025 pour l’audience des référés du 11 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 11 Septembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 16 Octobre 2025, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [W] est propriétaire d’un garage au sein de la copropriété de l’immeuble [5] situé [Adresse 2].

A la date du 17 janvier 2025, elle a été mise en demeure d’acquitter la somme de 1 633,72 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Le 1er avril 2025, elle a été invitée par le syndicat des copropriétaires à participer à une procédure simplifiée de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice du 08 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] représenté par son syndic en exercice, la SA d’HLM LE FOYER DE L’ISERE, a fait assigner Madame [L] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  1 680,60 € représentant l’arriéré de charges au 08 janvier 2025 (1 633,72 €) et les provisions 3 et 4 de l’exercice 2024/2025 devenues exigibles (51,76 €), déduction faite de la régularisation de l’exercice 2023/2024 (-4,88 €), le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 ;

—  900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [L] [W] n’a pas comparu. La lettre recommandée et la lettre simple, adressées par le commissaire de justice en application de ce texte, lui sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il sera donc statué par jugement par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ".

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :

— Le justificatif de propriété,

— Un extrait de compte arrêté au 1er juillet 2025,

— Un extrait de compte arrêté au 27 janvier 2025,

— Un extrait de compte arrêté au 1er juillet 2025,

— Un courrier de mise en demeure daté du 08 janvier 2025, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

— La mise en demeure du 15 janvier 2025, présentée le 17 janvier 2025 retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mars 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er mars 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2022, approbation d’un budget complémentaire pour l’exercice 2022/2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale supplémentaire du 09 novembre 2023 comportant vote des travaux de rénovation thermique,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mars 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 janvier 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,

— La répartition des charges approuvées pour les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024,

— Le courrier d’invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement adressé par le syndicat des copropriétaires à Madame [L] [W] par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos jusqu’au 30 septembre 2024, les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2024/2025 et 2025/2026) et la réalisation des travaux de réhabilitation thermique ayant été votée, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

Dans ces conditions, Madame [L] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 1 680,60 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 pour la somme de 1 633,72 € et à compter du 08 août 2025 pour le surplus.

Madame [L] [W], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Madame [L] [W] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne Madame [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], représenté par son syndic, la SA d’HLM LE FOYER DE L’ISERE, la somme de 1 680,60 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 pour la somme de 1 633,72 € et à compter du 08 août 2025 pour le surplus ;

Condamne Madame [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] représenté par son syndic, la SA d’HLM LE FOYER DE L’ISERE, la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [W] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE