Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 20 juin 2025, n° 24/00245

TJ Châlons-en-Champagne 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
État d'invalidité
Le tribunal a constaté que Madame [L] [K] ne présentait pas un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à la pension d'invalidité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 20 juin 2025, n° 24/00245
Numéro(s) :	24/00245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00245 – N° Portalis DBY7-W-B7I-EUDA

[L] [K]

[6]

DEMANDEUR:

[L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR:

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparante en la personne de Madame [U], selon pouvoir en date du 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur

Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette le recours formé par Madame [L] [K] le 13 décembre 2024 ;

Dit qu’à la date du 09 avril 2024, Madame [L] [K], qui ne présentait pas un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ne pouvait prétendre à l’attribution de la pension d’invalidité.

Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [L] [K] ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Caroline JACOTOT