COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01879 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QOC

N° Minute :

ORDONNANCE DU 17 Juin 2025

A l’audience publique du 17 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [R] [B]

née le 16 Mars 1981 à

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Madame [B] [R] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 07 juin 2025 en application des dispositions de l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 11 juin 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 16 juin 2025,

La patiente a été entendue par le juge du tribunal judiciaire à l’audience fixée au 17 juin 2025 à 10h00 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressée était comparante et était assistée de Maître HACHE Julie, avocate au barreau de Bordeaux ;

La patiente indiqué que son hospitalisation est extrêmement compliquée car c’est un traitement pour sa cirrhose.. Elle prend un cachet le soir pour dormir et un régulateur d’humeur. Elle ignore le programme du médecin. Pour le moment selon son avocat elle est stabilisée. Elle est d’accord pour poursuivre son hospitalisation. Elle n’a pas de visite.

Vu les observations de son avocat qui a précisé que madame ne veut plus d’hospitalisation mais des soins à l’extérieur. Il était rappelé les conditions d’hospitalisation alors qu’elle venait d’intégrer un logement de fortune suite au début de son divorce. Elle souhaite une hospitalisation avec un programme de soins auxquels elle adhère. Elle veut plus de liberté et accéder à son enfant de 11 ans et en conséquence, la mainlevée de son hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »

Aussi, selon l’article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : « Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission (…) 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

Enfin, l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. »

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] selon la procédure de péril imminent en raison de propos incohérents et d’un trouble de l’humeur associé à une problématique addictologique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 16 juin 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de quelques débordements émotionnelles difficilement gérables seule par la patiente mais sans franc troubles du comportement. Elle commence à reconnaître les différents facteurs de stress extérieurs et rupture thérapeutique qui ont amené à la rupture de son état antérieur. L’état clinique reste fragile et l’adhésion aux soins est précaire. Elle est actuellement hébergée à l’USIP faute de place ce qui est difficilement vécu.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 17 Juin 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [R] [B],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [R] [B],

M^e Julie HACHE,

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01879 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QOC

Mme [R] [B]

Ordonnance en date du 17 Juin 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature