TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01100 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QZL

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ,, Magistrat du siège, assistée de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 07 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [X] [J]

né le 25 Octobre 1992 à [Localité 1] (EGYPTE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

non comparant, représenté

par M^e Svetlana DJURDJEVIC, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [X] [J] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2] depuis le 09 juillet 2021 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 18 Mars 2026 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [X] [J] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 18 mars 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que M. [X] [J] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2] depuis le 09 juillet 2021 sur décision de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; que l’intéressé était incarcéré et pris en charge au sein de l’UHSA de [Localité 3] ; que par jugement rendu le 9 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré l’intéressé pénalement irresponsable et admis ce dernier en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 2] ;

Attendu que, toutefois, M. [X] [J] est en fugue depuis le mois de septembre 2022 ; que l’équipe médicale ne peut cependant se prononcer sur l’état de santé actuel du patient ; que la nécessité de poursuivre les soins n’est pas établie ; que toutefois, en application de l’article L3213-8 du code de la santé publique, avant toute levée de la mesure, l’avis de deux psychiatres est nécessaire ; que ces avis n’ont pu être émis compte tenu de l’absence de M. [X] [J] ; que dans ces conditions, la levée de la mesure ne peut être ordonnée et la mesure sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fiona FILEZ,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [X] [J] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 07 Avril 2026

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 07 Avril 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2], à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à l’intéressé(e)

Copie transmise au procureur de la République le 07 Avril 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.