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Sur la décision
| Référence : | TJ Châlons-en-Champagne, 2e ch., 9 juil. 2025, n° 24/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CJ / VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre de la famille – 2ème section
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 09 juillet 2025
N° RG 24/00866 – N° Portalis DBY7-W-B7I-ENYS
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
M. [P] [N]
C/
Mme [R] [D] [S]
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Michel AUGUET de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [R] [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 07 mai 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO.
GREFFIER LORS DU DELIBERE: Valérie BERGANZONI.
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe :
Dit que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] doit être considéré comme la propriété indivise de Monsieur [N] et Madame [S] ;
Constate l’accord des parties pour que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] soit attribué à Madame [S];
Condamne Madame [S] à payer au titre de sa part dans le véhicule à Monsieur [N] la somme de 2200.63 euros ;
Déboute Monsieur [N] de sa demande d’indemnité d’occupation ;
Condamne Madame [S] à supporter le coût des dépens de l’instance ;
Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Dit que le présent jugement sera signifié par huissier de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Valérie BERGANZONI, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Valérie BERGANZONI Caroline JACOTOT
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