Du 13 décembre 2024

72A

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01617 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSQX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3]

C/

SCI L’ETANG AUX IRIS

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Nicolas ROUSSEAU

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 décembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [Localité 9] (RCS [Localité 9] N° 433 690 252, sise [Adresse 6] [Adresse 10])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDERESSE :

SCI L’ETANG AUX IRIS

RCS [Localité 8] N° 443 175 849

[Adresse 7]

[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 29 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS est propriétaire au sein de la résidence [Adresse 3], soumise au statut de la copropriété des lots n°42 (cave) et n°14 (appartement).

Par acte délivré le 29 août 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] a fait assigner en référé la société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS à l’audience du 18 octobre 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement :

— d’une provision de 2.614,50 euros à valoir sur les charges de copropriété et fonds pour arriéré des charges arrêtées au jour de l’assignation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024 avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

— d’une provision de 921 euros au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic,

— de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens incluant la sommation de payer à hauteur de 143,76 euros.

A l’audience du 18 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes à l’audience.

La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS, qui a été assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Celle-ci ayant bénéficié d’un délai suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance par défaut, en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés étant le juge de l’évidence, la demande ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse et suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, et ce proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

Les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote part, laquelle est déterminée par le règlement de copropriété, de même que la répartition des charges.

En vertu de l’article 14-1 de la loi précitée le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget provisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, et les copropriétaires doivent verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté à défaut de disposition contraire voté par l’assemblée. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

En outre l’article 14-1-II prévoit que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à cette loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses énumérées à l’article 14-2-1.Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Au soutien de ses prétentions le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] produit aux débats les pièces suivantes :

— les contrats de mandat du syndic fixant notamment sa rémunération et le tarif des frais imputables au seul copropriétaire pour les années 2022 et 2023,

— les procès-verbaux des Assemblées Générales des 2 octobre, 2 décembre 2020, 30 septembre 2021, 3 mars et 3 décembre 2022 et 7 décembre 2023, portant notamment approbation des comptes de l’exercice clos, actualisation du budget de l’exercice en cours, approbation du budget provisionnel de l’exercice à venir, vote de travaux et appel de fonds pour travaux,

— les appels de fonds (charges générales et travaux) du 1er août 2023 au 8 avril 2024,

— le relevé de compte de la société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS à la date du 12 août 2024,

— la mise en demeure du 12 février 2023 et la relance du 4 mars 2024,

— la sommation en date du 21 mai 2024 de payer la somme de 2.666, 30 euros.

Selon le décompte actualisé au 12 août 2024, la société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS est redevable de la somme de 3.535,50 euros incluant des frais à hauteur de 921 euros et des intérêts à hauteur de 6,05 euros.

Les sommes dues au titre des seules charges et fonds pour travaux s’établissent donc à 2.614,50 euros.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestée et contestable s’agissant des charges de copropriété et fonds pour travaux, la société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS sera condamnée à payer à titre de provision au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 2.614, 50 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, aucun justificatif de la réception de la mise en demeure du 12 février 2024 n’étant produit.

Au titre des frais exigibles à l’encontre du seul propriétaire défaillant en application de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de syndic validé par l’assemblée générale, ne sont pas sérieusement contestables les sommes suivantes :

▸ mises en demeure : 81 euros

▸ constitution du dossier par le syndic : 420 euros

soit au total la somme de 501 euros.

S’agissant de la constitution et de l’envoi à l’avocat facturés à hauteur de 420 € et porté au débit du compte le 12 août 2024, ces frais seront examinés au titre des frais irrépétibles compte tenu de leur nature.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS condamnée au paiement, supportera la charge des dépens ainsi que le paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui comprendront le coût de la constitution et de l’envoi à l’avocat porté au débit du décompte de charge le 12 août 2024 pour un montant de 420 €.

En vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en matière de référé, par ordonnance en dernier ressort et par défaut,

CONDAMNONS La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 2.614,50 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 à titre de provision à valoir sur les charges de copropriété et fonds pour travaux impayés arrêtés au 12 août 2024, et une somme de 501 euros à titre de provision à valoir sur les frais exigibles à l’encontre du seul propriétaire défaillant en application de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETONS les autres demandes ;

CONDAMNONS La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS aux dépens ;

CONDAMNONS La société civile immobilière L’ETANG AUX IRIS à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui comprendront le coût de la constitution et de l’envoi à l’avocat porté au débit du décompte de charge le 12 août 2024 pour un montant de 420 €;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT