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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 10 oct. 2025, n° 25/34155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/34155 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CYC
N° MINUTE :
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 10 Octobre 2025
Article 233 – 234 du code civil
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :
Madame [G] [K] épouse [T]
Chez Madame [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858
et
Monsieur [I] [T]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4], EMIRATS ARABES UNIS
Représenté par Me André MEILLASSOUX, Avocat, #E0261
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [R]
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sixtine GUESPEREAU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu le règlement CE n° 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles 2 ter »,
Vu le Règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III,
Vu l’article 15 de la Convention de [Localité 5] du 19 octobre 1996,
Vu les articles 1, 3 et 15 du Règlement (CE) 4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008,
Vu l’article 3 du protocole de [Localité 5] du 23 novembre 2007,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l’ensemble de la procédure ;
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 2 avril 2025,
PRONONCE le divorce de
Madame [G] [K] épouse [T]
et
Monsieur [I] [T]
pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 27 octobre 2014 à [Localité 4] (Emirats Arabes Unis), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 2 avril 2025 ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Fait à [Localité 6], le 10 Octobre 2025
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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Textes cités dans la décision
- Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
- Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
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