Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 24 octobre 2025, n° 25/00029

TJ Châlons-en-Champagne 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la station debout pénible
Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [J] avait effectivement droit au renouvellement de sa carte mobilité inclusion en raison de sa situation de santé reconnue.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le défendeur devait indemniser le demandeur pour les frais de justice engagés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 24 oct. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandrine DE CASTRO BOIA
Cabinet(s) :	SELARL F.PEZE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00029 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EVOU

[Z] [J]

[8]

DEMANDEUR:

[Z] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

assisté de Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR:

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant,

représenté par la [10], comparante en la personne de Madame [V], selon pouvoir en date du 1er août 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, en date du 27 juin 2025

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié

Greffier présent aux débats : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

en présence d'[R] [E], greffière stagiaire

Greffier lors du délibéré : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 19 septembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé le 18 février 2025 par Monsieur [Z] [J], par la voie de son conseil ;

Dit qu’à la date du 21 août 2025, Monsieur [Z] [J] qui se voyait reconnaître la station debout pénible, avait droit au renouvellement de la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter du 1er octobre 2025 pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

Rappelle que les frais des consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge du [7] ;

Condamne le [7] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Eve-Marie LE MOING