MINUTE N° : 24/567

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/04288 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZUN

AFFAIRE : [R] [O] épouse [F]/ [T] [Y] [F]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 02 Décembre 2024 par Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 11], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, Greffière.

DATE DES DÉBATS :14 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2024.

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [R] [O] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparante en personne, assistée de M^e Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocate au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 247

Monsieur [T], [Y] [F]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (VAL D’OISE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparant en personne, ayant pour avocate M^e Claire CHARTON, avocate au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 156

1 grosse à M^e Séverine COLNARD-WUJCZAK le

1 grosse à M^e Claire CHARTON le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 11], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [R] [O]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE)

et de Monsieur [T], [Y] [F]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (VAL D’OISE),

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 9] (VAL D’OISE).

ORDONNE la publicité de la présente décision en marge des actes de l’état civil des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 01 juillet 2024 et l’annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation des conventions susvisées leur confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 02 décembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de VERSAILLES, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, greffière,

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES