Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, 2e chambre, 16 octobre 2025, n° 25/01697

TJ Châlons-en-Champagne 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de garantir un cadre de vie stable
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt des parties de fixer la jouissance du domicile conjugal à l'époux, afin de garantir un cadre de vie stable pendant la séparation.
Accepté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
La cour a jugé que la résidence alternée des enfants, fixée d'un commun accord entre les parents, est conforme à l'intérêt supérieur des enfants.
Accepté
Équité dans le partage des frais
La cour a décidé que le partage des frais exceptionnels entre les parents est nécessaire pour assurer une prise en charge équitable des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 25/01697
Numéro(s) :	25/01697
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PETIT THESMARElisabeth HAUMESSER-TRAVERSE
Cabinet(s) :	SCP BILLY ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

2EME CHAMBRE

DU 16/10/2025

N° RG 25/01697 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EXU6

AFFAIRE :

M. [M] [U] [K]

Mme [L] [V] épouse [K]

Le 16/10/2025,

1 ccc dossier

1 ce aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

SUR LES MESURES PROVISOIRES

2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [U] [K]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51008-2025-1003 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté et Plaidant par M^e Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [L] [V] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-1469 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée et Plaidant par M^e Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT

GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 04 septembre 2025 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Caroline JACOTOT, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant à titre provisoire,

En ce qui concerne les époux

Fixons la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente décision ;

Constatons la résidence séparée des époux ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’époux ;

Disons que chacun des époux devra reprendre ses vêtements et objets personnels ;

Attribuons la jouissance du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 7] à l’époux et celle du véhicule TOYOTA AVENSIS VERSO à l’épouse ;

En ce qui concerne les enfants

Fixons la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente décision ;

Disons que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

Disons que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère avec un changement de résidence le vendredi à la sortie des classes ;

* pendant les vacances scolaires : poursuite de l’alternance ;

Disons que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l’égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;

Disons que chacun des parents assumera les frais engendrés par les enfants pendant sa période d’accueil ;

Ordonnons le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels concernant leurs enfants communs sur production des justificatifs (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs…) et condamnons au besoin les intéressés au paiement de leurs parts respectives dans ces frais ;

Disons que Monsieur [K] prendra en charge les frais de cantine et téléphoniques des enfants ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 02 décembre 2025 pour conclusions au fond de Monsieur [M] [K] (ACG) ;

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Disons que la présente ordonnance devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT