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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 5 mai 2026, n° 25/00481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00481 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYG
AFFAIRE : [G] [V] [B] [P] C/ [I] [O], S.A. PACIFICA
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 05 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 05 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [V] [B] [P]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (09), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 60
DEFENDERESSES
Madame [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 35
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et a sollicité un désistement d’instance et d’action ; une des défenderesses a comparu, l’autre n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
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