Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 13 février 2026, n° 25/00048

TJ Châlons-en-Champagne 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
État de santé considéré comme guéri
Le tribunal a jugé que l'état de santé de Madame [V] [S] épouse [U] ne pouvait pas être considéré comme guéri à la date mentionnée, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Autre
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a ordonné le renvoi de Madame [V] [S] épouse [U] devant les services de la CPAM de la Marne pour le calcul des indemnités journalières, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 13 févr. 2026, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BALMITGERE
Parties :	CPAM DE [ Localité 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00048 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EV4S

[V] [S] épouse [U]

CPAM DE [Localité 2]

DEMANDEUR:

[V] [S] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne,

assistée de M^e Eric BALMITGERE, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR:

CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame [Q], selon pouvoir en date du 18 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Ségolène MARES,

Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 19 décembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit le recours formé par Madame [V] [S] épouse [U] le 18 mars 2025  ;

Dit que l’état de santé de Madame [V] [S] épouse [U] ne pouvait être considéré comme guéri à la date du 06 décembre 2024 ;

Déboute Madame [V] [S] épouse [U] de sa demande visant à condamner la CPAM de la Marne à lui verser la somme de 43 044,30 euros au titre des indemnités journalières échues ;

Renvoi Madame [V] [S] épouse [U] devant les services de la CPAM de la Marne pour le calcul des indemnités journalières dues à compter du 06 décembre 2024 suite à cette décision ;

Rappelle que les frais de consultations et expertises médicales ordonnées par les juridictions sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;

Laisse les éventuels dépens à la CPAM de la Marne ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2026, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Ségolène MARES