COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 26/01010 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BDF

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 mars 2026 à 14H20

Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 27 février 2026 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de Monsieur, [T], [Q] ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Mars 2026 reçue et enregistrée le 27 Mars 2026 à 15h01(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur, [T], [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Moragne MORRISON-CADINAUD,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur, [T], [Q]

né le 05 Janvier 1986 à, [Localité 1] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Si exceptions de nullité :

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Moragne MORRISON-CADINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur, [T], [Q] a été entendu en ses explications ;

M^e Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de, [T], [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 février 2026 a été notifié le 27 février 2026 à Monsieur, [T], [Q] ;

OU

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de [à compléter] en date du 27 février 2026 a condamné Monsieur, [T], [Q] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

OU

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à Monsieur, [T], [Q] le 27 février 2026 ;

OU

Attendu qu’un arrêté a été pris le 27 février 2026 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE portant remise de Monsieur, [T], [Q] aux autorités [Pays] ;

OU

Attendu qu’une mesure d’expulsion a été prise le 27 février 2026 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE envers Monsieur, [T], [Q] ;

Attendu que par décision en date du 27 février 2026 notifiée le 27 février 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur, [T], [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 27 février 2026;

Attendu que par décision en date du 03 mars 2026, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [T], [Q] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Mars 2026 , reçue le 27 Mars 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que SAISIE UTILISATEUR ;

OU

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant (suivant les cas :)

de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ;

OU

de la dissimulation par l’intéressé de son identité ;

OU

de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé ;

OU

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport, en ce qu’à la suite de la présentation par Monsieur, [Q] d’un permis de séjour italien n°l20468385, il a été confirmé par le Centre de coopération policière et douanière de, [Localité 2] le 17 mars 2026 la validité dudit document jusqu’au 4 juin 2026, qu’il a conséquemment été conclu un accord de réadmission sur le sol italien en application de la Convention de SCHENGEN du 19 juin 1990 le 24 mars 2026, qu’une demande de “plan de voyage d’éloignement” a conséquemment été formée le 25 mars 2026 et qu’un vol a été réservé au départ de l’aéroport de, [Etablissement 1] le 3 avril 2026, ce qui caractérise suffisamment les diligences entreprises par l’administration en vue de l’éloignement de la personne retenue (le titre détenu ne l’autorisant aucunement à résider en FRANCE) ;

OU

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt-huit jours;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Mars 2026 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de Monsieur, [T], [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

OU

Attendu que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention ne satisfait pas aux exigences des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA du CESEDA en ce qu’il n’est pas démontré que SAISIE UTILISATEUR ;

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 27 Mars 2026 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE en prolongation de la rétention administrative à l’égard de Monsieur, [T], [Q] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

EN CAS D’IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ;

DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [T], [Q] ;

EN CAS D’IRRÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur, [T], [Q] ;

EN CAS DE PROCEDURE REGULIERE ET DE REQUÊTE RECEVABLE

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de Monsieur, [T], [Q] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur, [T], [Q] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur, [T], [Q] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

OU

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur, [T], [Q] au centre de rétention de, [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LA GREFFIERE LA JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de, [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à, [T], [Q], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à, [T], [Q] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER