Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 9 janv. 2026, n° 25/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CS 60432
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00001 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EUHX
[O] [F]
C/
MDPH DE LA MARNE
DEMANDEUR:
[O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me LEGAY, avocat au barreau de Châlons en Champagne,
DÉFENDEUR:
MDPH DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [Z], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l’assesseur présent, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Monsieur Maurice OSUNA, assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé le 03 janvier 2025 par Monsieur [O] [F] ;
Dit qu’à la date du 08 avril 2024, Monsieur [O] [F] qui présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Vente ·
- Créance ·
- Lettre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Mandat
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Société anonyme ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Substitut du procureur ·
- Magistrat ·
- Famille ·
- Signification ·
- Chambre du conseil ·
- Extrajudiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restriction ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Personnes ·
- Incapacité ·
- Travail ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Condition
- Commandement de payer ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Logement ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Lot ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Demande ·
- Indexation
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Charge des frais ·
- Action ·
- Défaillant
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Courriel ·
- Avis ·
- Expert ·
- Commission ·
- Service médical
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Date ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Mère ·
- Résidence
- Provision ·
- Parfaire ·
- Assureur ·
- Expert ·
- Etablissements de santé ·
- Cliniques ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Disque ·
- Matériel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.