TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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JUGEMENT

rendu le 19 Novembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00003 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EWIR

N° dossier BDF : 000224011456

DEBITEURS DEMANDEURS :

Monsieur [S] [D] demeurant [Adresse 1]

comparant ;

Madame [H] [R] épouse [D] demeurant [Adresse 1]

comparante ;

CREANCIER DEFENDEUR :

[5] [Adresse 3], non représentée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Carine HOENY

Greffier : Marie-Françoise ION

DEBATS :

Audience publique du 19 Septembre 2025

PROCEDURE

Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] ont déposé une demande auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie le 26 août 2024 en vue du traitement de leur situation.

Cette demande a été déclarée recevable le 22 octobre 2024, avant que la commission n’élabore un état détaillé des dettes notifié au débiteur le 10 décembre 2024.

Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] ont, par courrier recommandé expédié le 23 décembre 2024, contesté la dette contractée auprès de L'[4], telle que figurant dans cet état détaillé.

A l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] indiquent qu’ils sont en accord avec la dette de l’URSSAF concernant Madame [H] [R] épouse [D] indiquée sur le dernier avis de l’URSSAF, envoyé par courriel le 31 juillet 2025 au tribunal judiciaire, d’un montant de 21.986,93 euros.

Le créancier ne comparaît pas à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de vérification :

L’article R723-8 du code de la consommation dispose dans son alinéa 1er que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la commission leur a notifié l’état des créances le 10 décembre 2024. Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] ont expédié la contestation de créance le 23 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances. Dans ces conditions, la contestation est recevable en la forme.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.»

En l’espèce, l'[4] a envoyé, par courriel du 31 juillet 2025, au tribunal judiciaire un avis mentionnant que la dette Madame [H] [R] épouse [D] à leur encontre s’élève à la somme de 21 986,93 euros. La débitrice a indiqué à l’audience être en accord avec le montant de la dette indiqué sur ce dernier avis.

Il convient de fixer le montant de la créance de ce créancier dans la procédure de surendettement instruite au profit de Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] à 21.986,93 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la demande en vérification de créance formulée par Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] ;

FIXE la créance de [4] à l’encontre de Madame [H] [R] épouse [D] dans la procédure de surendettement instruite au profit de Monsieur [S] [D] et Madame [H] [R] épouse [D] à hauteur de 21.986,93 euros ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera adressée par lettre simple à la [2], pour poursuite de la procédure ;

CONSTATE l’absence de dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, le 19 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION