Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 7 octobre 2025, n° 25/00154

TJ Chambéry 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que l'accord des parties, matérialisé dans le procès-verbal de conciliation, entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 7 oct. 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La Société d'Economie Mixte Locale dénommée “ CRISTAL HABITAT ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE

rendue le 07 octobre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00154 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYW4

Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1] ,

représentée par M. [C] [U], juriste, muni d’un mandat écrit ;

à :

Monsieur [S] [H] et Madame [G] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 2],

comparants ;

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Attendu qu’à l’occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du 07 octobre 2025 annexé à la présente décision;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se dessaisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action du fait de la conciliation ;

Disons que les dépens seront pris en charge selon les modalités prévues dans le procès-verbal de conciliation ;

Nous dessaisissons du dossier.

Le greffier, Le président