Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 mai 2024, n° 23/00319

TJ Valenciennes 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise favorable
Le tribunal a jugé que le rapport d'expertise confirmait l'inaptitude de Mme [M] [O] à la reprise d'une activité professionnelle à la date mentionnée.
Accepté
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a reconnu le droit de Mme [M] [O] aux indemnités journalières, en raison de son inaptitude confirmée par l'expertise.
Accepté
Obligation de régularisation des droits
Le tribunal a ordonné à la Caisse de régulariser les droits de Mme [M] [O] sans astreinte, en raison de son inaptitude.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a débouté Mme [M] [O] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que le litige était de nature médicale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 mai 2024, n° 23/00319
Numéro(s) :	23/00319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie PENET
Parties :	Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00319 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GAQQ

N°MINUTE : 24/188

Le vingt deux mars deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame [Y] [B], juriste assistante et de Madame [N] [C], adjointe administrative faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [M] [O], demanderesse, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

Et :

[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Madame [D] [P], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Mai 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 17 mai 2024 et par mise à disposition au greffe,

Dit qu’à la date du 31 octobre 2022, Mme [M] [O] était inapte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque, lui ouvrant droit aux indemnités journalières,

Dit qu’à la date de l’expertise réalisée le 29 janvier 2024, Mme [M] [O] demeurait inapte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque,

Renvoie Mme [M] [O] devant la [3] pour régularisation de ses droits, sans qu’il y ait lieu à condamner cette dernière à régulariser sous peine d’astreinte,

Déboute Mme [M] [O] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [3] aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

N° RG 23/00319 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GAQQ

N° MINUTE : 24/188