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Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 2 décembre 2024, n° 24/02721
TJ Pontoise 2 décembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Absence de preuve de notification des décisions

    Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre à la défenderesse de prouver que les décisions avaient bien été notifiées au créancier, afin de garantir le respect des droits de ce dernier.

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Sur la décision

Référence :
TJ Pontoise, ch. jex, 2 déc. 2024, n° 24/02721
Numéro(s) : 24/02721
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
domiciliée : chez SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT CORNEE

Texte intégral

02 Décembre 2024

RG N° 24/02721 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPJ

Madame [P] [W]

C/

Madame [B] [E] [U] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Charles LEKEUFACK, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [B] [E] [U] [H]

domiciliée : chez SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT CORNEE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

A l’audience du 07 octobre 2024 les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2024

Plusieurs décisions ont été rendues par le tribunal de TIVOLI (Italie) et la cour d’appel de ROME; sur la base de ces décisions, une saisie attribution sur le comptes bancaire de M. [P] [W] a été pratiquée.

Il ressort des pièces produites que les actes de signification des décisions rendues par les juridictions italiennes à M. [P] [W] ne sont pas produits.

Il importe de réouvrir les débats pour inviter Mme [B] [E] [U] [H] à justifier du fait que toutes ou partie des décisions ont été notifiées à M. [P] [W].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du :

Lundi 13 janvier 2025 à 9h30

DISONS que la notification de la présente décision vaudra convocation.

Fait à [Localité 5], le 02 Décembre 2024

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

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