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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c14 liquidation rm, 14 oct. 2025, n° 24/01375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT
RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025
— ------------
DOSSIER : N° RG 24/01375 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ETDJ
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Mme [J] [S] [F]
née le 05 Juillet 1967 à AIX LES BAINS (73),
demeurant 207 chemin des Branches – 73370 LE BOURGET DU LAC
représentée par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY,
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
M. [N] [C]
né le 26 Juin 1964 à AIX LES BAINS (73),
demeurant de son vivant 125 route de Cusy – 73100 SAINT OFFENGE DESSUS
Décédé le 09 octobre 2024 à LA TRONCHE (38)
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 25 septembre 2025 les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025.
* * * *
Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 07 juillet 2025 de Mme [J] [F] par Maître Stéphane BELLINA, avocat ;
Vu que au moment où le demandeur se désite, M. [N] [C]
décédé le 09 octobre 2024, demeurant de son vivant 125 route de Cusy – 73100 SAINT OFFENGE DESSUS n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Mme [J], [S] [F] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Dit que les dépens seront à la charge Mme [J], [S] [F].
Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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