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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 21 oct. 2025, n° 25/01272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01272 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ7A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [E] [J] arrêté par jugement du 20 octobre 2009 est achevée.
MET FIN à la mission de la SCP BTSG², commissaire à l’exécution du plan.
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La greffière La présidente
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