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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 14 oct. 2025, n° 24/05890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ATELIER D' ARCHITECTURE CREUS DECRETTE AACD c/ S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me Anne-Sophie TODISCO
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/05890 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6Q
N° MINUTE : 2
Assignation du :
23 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE AACD
100 Avenue de Paris
CS 56003
27203 VERNON
représentée par Me Anne-sophie TODISCO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E191, Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
3 Boulevard Galliéni
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 1er septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par RPVA par par la société ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE le 27 mars 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
Il sera constaté que la société ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE sera condamnée aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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