TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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JUGEMENT

rendu le 07 Novembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00125 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYFN

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat associé de la SELARL AQUI’LEX, société d’avocat inscrite au barreau de Mont de Marsan, substitué par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET et BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de Chambéry ;

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Marie-Françoise ION

DÉBATS :

Audience publique du : 02 septembre 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé les 16 et 19 décembre 2023, Monsieur [U] [X], a donné à bail à Monsieur [M] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 750 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

Monsieur [U] [X] a fait signifier un commandement de payer en date du 20 février 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry par acte d’huissier en date du 30 avril 2025 et sollicite:

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, de dire en conséquence que le locataire est occupant sans droit ni titre depuis le 21 avril 2025,

— son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2084,82 euros due au titre des loyers, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, soit 1600 euros à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux,

— la capitalisation des intérêts,

— la condamnation du locataire à verser la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts à Monsieur [U] [X],

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— la condamnation du locataire au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 2 septembre 2025, Monsieur [U] [X] représenté par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l’exception de la condamnation du locataire au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise en effet que la dette a été intégralement réglée après la délivrance de l’assignation.

Monsieur [M] [H] comparaît et indique qu’il a réglé la dette locative le 18 avril 2025 pour une assignation le 30 avril 2025. Il s’oppose au paiement de l’article 700 et aux dépens.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 20 février 2025, pour la somme en principal de 1157,51 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que la dette locative a été intégralement réglée, plus de 6 semaines après la signification du commandement de payer. L’assignation aux fins d’expulsion ayant été délivrée le 30 avril 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d’engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l’arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [M] [H] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu du règlement intégral de la dette antérieurement à l’assignation et en l’absence de besoin allégué par le bailleur, celui-ci sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [X] de ses demandes principales,

CONDAMNE Monsieur [M] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, le coût du commandement de payer et de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 7 novembre 2025, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Marie-Françoise ION, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION