TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00312 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4VM

DEMANDEUR :

OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [I] et Madame [M] [X] épouse [I] demeurant dans l’immeuble dénommé “[3]” – n° 004, [Adresse 1], non comparants ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 06 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS

Par contrat prenant effet au 13 mai 2022, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE, ci-après OPAC SAVOIE, a donné à bail à Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] un logement à usage d’habitation, outre un garage et un jardin/terrasse situés [3], [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 492,44 euros pour le logement, outre un loyer mensuel de 33,70 euros pour le garage et 30,48 euros pour le jardin/terasse, outre une provision mensuelle sur charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la direction de l’OPAC le 10 janvier 2025, Monsieur [B] [I] a informé OPAC SAVOIE de son départ effectif du logement le 31 janvier 2025.

OPAC SAVOIE a fait signifier un commandement de payer en date du 16 décembre 2024 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 et sollicite:

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,

— le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 16 février 2025 et de dire en conséquence que Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,

— ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation solidaire de Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 3260,91 euros due au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 8 octobre 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux pour Madame [M] [X] épouse [I] et jusqu’à la transcription sur les actes d’état civil pour Monsieur [B] [I],

— le rappel que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

— la condamnation solidaire de Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation solidaire de Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 6 janvier 2026, OPAC SAVOIE représenté par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes, à l’exception de la condamnation des locataires au paiement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise en effet que la dette a été intégralement réglée après la délivrance de l’assignation.

Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] ne sont ni comparants, ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 16 décembre 2024, pour la somme en principal de 3220,11 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que la dette locative a été intégralement réglée. L’assignation aux fins d’expulsion ayant été délivrée le 18 novembre 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d’engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l’arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Il convient également de condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,

CONDAMNONS solidairement Madame [M] [X] épouse [I] et Monsieur [B] [I] à payer à OPAC SAVOIE la somme de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 février 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION