TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/04179 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO2V

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [N] épouse [V]

C/

[G] [V]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [N] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (MALI)

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001977 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [V]

né en 1970 à [Localité 4] (MALI)

, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement reputée contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 juillet 2023

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 12 juin 2001 au Mali ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [M] [N] épouse [V]

Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (MALI)

ET

Monsieur [G] [V]

Né en 1970 à [Localité 4] (MALI),

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 15 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.

DEBOUTE Madame [M] [N] de sa demande sur le règlement des dettes communes,

DIT que Madame [M] [N] perdra le droit d’usage du nom " [V]" à l’issue de la procédure de divorce.

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants [U] [V], [C] [V] et [D] [V] tel que fixé dans l’ordonnance du 28 juillet 2023,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du Code civil, ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,

vacances etc),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [U] [V], [C] [V] et [D] [V] au domicile maternel telle que fixée dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 juillet 2023,

SUSPEND les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [V] à l’égard des enfants [U] [V], [C] [V] et [D] [V],

CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et DIT n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [G] [V]

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à aux enfants.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [M] [N] et Monsieur [G] [V] au paiement par moitié chacun des dépens,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris

Prononcé par mise à disposition au Greffe le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Carole SCHAULI Greffière Principale, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES