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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 15 déc. 2025, n° 25/00782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. DAVID EST |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/00782 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUUH
Minute:
Jugement du :
15 décembre 2025
S.A.S.U. DAVID EST
Contre
[J] [G]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Christine ROBERT-WARNET, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. DAVID EST
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par la SCP BLOCQUAUX et Associés, avocat du barreau des Ardennes
Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par ordonnance en date du 15 avril 2025 sur requête de la S.A.S.U. DAVID EST, Monsieur [J] [G] a été condamné à lui payer la somme de 824,82 euros en principal , 6,15 euros au titre des frais accessoires frais d’exécution de l’étude et 25,54 euros au titre du coût du présent acte ;
Que l’ordonnance a été signifiée le 04 Avril 2025 à personne ;
Que Monsieur [J] [G] a fait opposition par déclaration au greffe le 15 Avril 2025 ;
Que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 avril 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025 à 09h00 ;
Que la SASU DAVID EST, demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ;
Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance du 15 avril 2025 par l’effet de l’opposition.
Déclare la citation caduque.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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