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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 Juin 2025

N° RG 23/00487 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GQDS

Minute N° :

Présidente : E.FLAMIGNI

Assesseur : N. WEITZENFELD

Assesseur : ME. TINON

Greffier lors des débats : J.SERAPHIN

Greffier lors du délibéré : C. ADAY

DEMANDERESSE :

Mme [E] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 7]”

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Mme [L] [V] selon pouvoir

A l’audience du 20 février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025, prorogé au 6 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2023, Madame [E] [N] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester un indu de 889,56 euros notifié par la [4].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 février 2025.

A l’audience, Madame [E] [N] ne comparaît pas ni personne pour elle.

Par courriel reçu au greffe le 14 février 2025, elle a indiqué souhaiter se désister de son recours.

La [4] comparaît dûment représentée et sollicite la condamnation de Madame [N] au remboursement de la somme.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 prorogé au 6 juin 2025 au motif de la surcharge d’activité du Tribunal par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code énonce : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

L’article 397 du code de procédure civile prévoit que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En raison du caractère oral de la procédure suivie devant le Pôle social, il sera rappelé que le désistement présenté avant toute défense au fond produit un effet extinctif immédiat.

En l’espèce, Madame [E] [N] a expressément fait connaître avant l’ouverture des débats son intention de se désister du recours qu’elle a initié le 20 octobre 2023.

Ce désistement, présenté avant toute défense au fond, a produit un effet extinctif immédiat, de sorte que les demandes de la [4] ne peuvent qu’être irrecevables faute d’instance en cours.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de dire que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [N].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance en raison du désistement de Madame [E] [N] ;

DIT en conséquence les demandes formées par la [4] irrecevables ;

DIT que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [N].

Ainsi jugé en audience publique le 20 février 2025 et rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025.

Le greffier

C. ADAY

Le Président

E. FLAMIGNI