RG : N° RG 24/03452 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GN36

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/458

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V] [L] [Z]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Hôtesse de caisse

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/6737 du 13/01/25 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y] [R]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Gérant de Societé

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU de la SELAS TIRY PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, sans audience, et en premier ressort,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 13 janvier 2025,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[V] [L] [Z]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13]

et

[P] [U] [R]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 12] le [Date mariage 5] 2009, sans contrat de mariage,

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er octobre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement,

DIT que [V] [Z] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [M] [R] et [I] [R] est exercée en commun par les deux parents [V] [Z] et [P] [R] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant ;

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de leurs deux parents [Z] et [P] [R] selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, le jour de l’alternance se faisant le vendredi à 18 heures, l’alternance se maintenant pendant les petites vacances scolaires ;

— pendant les vacances de Noël : chez le père la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, chez la mère la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

— pendant les vacances d’été chez le père, la première et troisième quinzaine les années paires et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires, l’inverse chez la mère ;

DIT que par dérogation, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père, et celui de la fête des mères chez sa mère de 10 heures à 18 heures,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373–2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [P] [R] et le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour de meilleure fortune ;

DEBOUTE [V] [Z] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [M], [I] et [G] (enfant majeure) ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et de santé des enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable des 2 parents concernant la dépense à effectue ; .

CONDAMNE au besoin chacune des parties à payer à l’autre partie la moitié des dits frais avancés sur présentation de justificatifs ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 6], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 7]).

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Ainsi fait et prononcé le 30 avril 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES