Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 14 novembre 2025, n° 25/01018

TJ Charleville-Mézières 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir un cadre de vie stable
La cour a jugé que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse était justifiée pour garantir un cadre de vie stable durant la séparation.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
La cour a confirmé l'obligation du défendeur de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de l'épouse dans le règlement des crédits
La cour a jugé que l'épouse devait assurer le règlement des échéances du crédit immobilier, avec une charge de créance lors des opérations liquidatives à venir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 14 nov. 2025, n° 25/01018
Numéro(s) :	25/01018
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc)
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LE BORGNEConstant CHANTRENNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

PÔLE FAMILLE

N° RG 25/01018

N° Portalis DBWT-W-B7J-EVA2

N° minute : 25/00217

AFFAIRE

[G] [H] épouse [O]

[B] [O]

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE

FIXATION DE MESURES PROVISOIRES

PRONONCÉE LE 14 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Julia ARMANDET

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [G] [H] épouse [O]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Agnès LE BORGNE, avocat au barreau des Ardennes.

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [O]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Constant CHANTRENNE, avocat au barreau des Ardennes.

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e LE BORGNE

M^e CHANTRENNE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

DISONS que les époux résideront séparément aux adresses mentionnées en tête de la présente ordonnance,

ATTRIBUONS la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et des meubles meublants le garnissant, sis [Adresse 3]) à Madame [G] [H] épouse [O],

FAISONS DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble pour toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique,

DISONS que Madame [G] [H] épouse [O] devra assurer le règlement provisoire des échéances du crédit immobilier, à charge de créance lors des opérations liquidatives à venir,

CONDAMNONS Monsieur [B] [O] à payer à [R] [O], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 5] (Ardennes), enfant majeure, la somme de 100,00 € par mois, au titre de son entretien et de son éducation,

DISONS que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois,

DISONS que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge,

DISONS que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [B] [O] chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :

Montant actuel x Nouvel indice mensuel

Montant revalorisé = -----------------------------------------------------

Ancien indice mensuel

pour consulter l’indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp

DISONS que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur,

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…),

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 € d’amende,

* à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date du 10 juin 2025,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du :

Mardi 27 janvier 2026 à 10 heures 00

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

RÉSERVONS les dépens,

DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de Commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge de la mise en état