[S] [V]

c/

CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 23/00042 -

N° Portalis DBWT-W-B7H-EG3F

Minute n°26 / 179

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARLEVILLE-MEZIERES

POLE SOCIAL

Ordonnance du président de la formation de jugement rendue le 28 avril 2026 par

Emmanuelle ASSEDO, juge du tribunal judiciaire, assistée de Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction de greffier

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Grosse délivrée le :

à :

le :

Copie(s) délivrée(s) à :

Mme [V]

CPAM

Maître [Q]

Appel du :

DEMANDEUR :

Madame [S] [V]

1396 LA CROIX DE FER

08230 ROCROI

représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au au barreau des Ardennessubstitué par Maître Mélanie TOUCHON, avocat au barreau des Ardennes

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES

Service comptabilité

14 avenue Georges Corneau

08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

représentée par Madame [E] [P] ,a udiencier, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emmanuelle ASSEDO

Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction

Le tribunal a rendu en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 28 avril 2026 , l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.

Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 mars 2023 madame [S] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Ardennes en date du 12 janvier 2023.

A l’audience du 28 avril 2026 la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil se désiste de l’instance ;

A l’audience du 28 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes acquiesce ce désistement ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emmanuelle ASSEDO, présidente de la formation de jugement exerçant les pouvoirs de juge de la mise en état, statuant par décision non susceptible de recours,28 avril 2026

Donnons acte à madame [S] [V] de son désistement de la présente instance ;

Déclarons ce désistement parfait et l’instance par conséquent éteinte ;

Rappelons que, sauf meilleur accord entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La Greffière La Présidente