MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

Minute :

N° RG 25/00839 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G65E

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au TCS de PARIS sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

Représentée par M^e Roger LEMONNIER substitué par M^e Jonathan PIERRE-LOUIS, Avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V]

né le 12 Mars 1983 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 79 rue Gustave Brindeau – 76600 LE HAVRE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 1er Juin 2026

JUGEMENT : contradictoire

avant dire droit

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2024 à effet au 29 novembre 2024, la SCI LE HAVRE 1 a donné à bail à Monsieur [S] [V] un appartement au 2ème étage, porte gauche, de l’immeuble situé 79 rue Gustave Brindeau au HAVRE (76600), moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 630 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 2 600 euros, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] le 23 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de :

— la recevoir en son action ;

— l’en déclarer bien fondée ;

— à titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 4 550 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 mai 2025 sur la somme de 2 600 euros, et pour le surplus, à compter de l’assignation ;

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

— condamner Monsieur [V] à lui payer ces indemnités d’occupation dès lors que ses paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

— condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner Monsieur [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 septembre 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 1er décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se prévalant de sa qualité de caution, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 500 euros au 21 novembre 2025. Elle fait valoir qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant avant l’audience et indique que l’expulsion ne sera pas poursuivie si la dette est réglée rapidement.

Monsieur [V] a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette. Il indique que ses problèmes financiers sont la conséquence d’un accident, qu’il devrait reprendre le travail en février ou mars 2026 avec un revenu mensuel de l’ordre de 2 000 à 2 200 euros. Il ne fait pas l’objet d’une procédure de surendettement et sollicite de pouvoir apurer sa dette par mensualités de 200 euros.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Il ressort des éléments du dossier que le contrat de cautionnement VISALE produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (sa pièce n° 5) ne concerne pas le dossier en cause mais une garantie souscrite par un autre bailleur, Madame [A] [W] le 24 octobre 2023.

Il convient par conséquent de réouvrir les débats pour permettre à la SAS ACTION LOGEMENTS SERVICES de produire le contrat de cautionnement VISALE souscrit par la SCI LE HAVRE 1 pour la garantie des paiements des loyers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux du Tribunal Judiciaire du HAVRE – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE, qui se tiendra le Lundi 1er Juin 2026 à 15 heures en salle d’audience civile ;

ENJOINT à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de produire le contrat de cautionnement VISALE souscrit par la SCI LE HAVRE 1 pour la garantie des paiements des loyers ;

RAPPELLE qu’il pourra être tiré toutes conséquences de son abstention en application de l’article 446-3 du code de procédure civile ;

SURSOIT à statuer sur les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et de Monsieur [S] [V] ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé le 16 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO