TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

DOSSIER N° N° RG 24/02326 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQL

MINUTE : 24/ TJ

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délivrée le :

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[G] [B]

S.A. SOGESSUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 10 Décembre 2024

Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024 assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [B]

né le 10 Septembre 1977 à KAISERSLAUTERN (ALLEMAGNE),

demeurant 4 rue Georges Fessard – Appt. 301 – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’une part,

DÉFENDEUR :

S.A. SOGESSUR,

dont le siège social est sis 17 bis place des Reflets – Tour D2 – 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Août 2024

Le Tribunal constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 10 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Séverine FONTAINE Eugénie LALLART