Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 24 mars 2026, n° 25/01282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01282 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTR6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01282 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTR6
DEMANDEUR :
M. [O] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
assisté de Me Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [O] [M] recevable en la forme,
Avant dire droit sur la demande de Monsieur [O] [M] de passage de l’invalidité de catégorie 1 à la catégorie 2 à compter de sa demande d’octobre 2024,
Sursoit à statuer sur cette demande dans l’attente de l’obtention du rapport du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [Q] qui a fondé l’octroi de l’invalidité de catégorie 1 en 2011,
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de la présente procédure,
Rappelle que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
Réserve les autres demandes,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction aux jour mois an que dessus.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Paiement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Gestion ·
- Honoraires ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Syndic ·
- Pacs ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Mise en demeure ·
- Mise à jour ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Extensions ·
- Résolution du contrat ·
- Épouse ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Date ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité ·
- Ensemble immobilier ·
- Mission ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Partie
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Emploi ·
- Recours ·
- Action sociale ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Corne ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Consolidation ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.