Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 7 mars 2025, n° 24/00299

TJ Chartres 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Remise de dette accordée
Le tribunal a constaté que le recours était effectivement devenu sans objet suite à la remise de dette, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de recours sans objet
Le tribunal a jugé que l'EARL [4] devait être condamnée aux dépens, étant donné que le recours a été déclaré sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, ctx protection soc., 7 mars 2025, n° 24/00299
Numéro(s) :	24/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

N° RG 24/00299 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQE

==============

Jugement n°

du 07 Mars 2025

Recours N° RG 24/00299 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQE

==============

Société [6]

[8]

Copie certifiée conforme délivrée

Société [6]

[8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Pôle Social

JUGEMENT

07 Mars 2025

DEMANDERESSE :

Société [6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

DÉFENDERESSE :

[8], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par madame [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 19 décembre 2024

Assesseur non salarié : PIERRE GAULARD

Assesseur salarié : BEATRICE EMILE

Greffier : Cendrine MARTIN

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Février 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Mars 2025

JUGEMENT :

— Mise à disposition au greffe le SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

— Contradictoire

— En dernier ressort

— Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 19 décembre 2024, et par Cendrine MARTIN, greffier

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 07 Février 2025 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 28 juin 2024, la [9] a mis en demeure l’EARL [4] de payer la somme de 99,17 euros au titre des cotisations et contributions sociales du quatrième trimestre de l’année 2023.

Par requête reçue au greffe le 05 août 2024, l’EARL [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mars 2025.

A l’audience, l’EARL [4], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

La [9] a indiqué au tribunal que le recours est devenu sans objet à la suite d’une remise de dette totale.

La décision a été mise en délibéré au 07 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, le recours est devenu sans objet, la mutualité sociale agricole [2] ayant accordé au requérant une remise de dette.

En conséquence, le tribunal constatera que le recours est devenu sans objet.

L’EARL [4] sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que le recours de l’EARL [4] est devenu sans objet ;

CONDAMNE l’EARL [4] aux entiers dépens de la procédure.

RAPPELLE que conformément à l’article 612 du Code de Procédure Civile, les parties disposent d’un délai de deux mois pour faire un pourvoi à compter de la notification de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cendrine MARTIN Quentin BOUCLET