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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 nov. 2024, n° 24/02195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Pierre ROBIN
Monsieur [D] [G]
Madame [S] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/02195 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3P
N° MINUTE :
3 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 13 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C622
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 13 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/02195 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3P
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Madame [X] [J] a assigné Monsieur [G] [D] et Madame [O] [S] aux fins de:
Valider le congé signifié le 07/06/2023 pour le 15/09/2023 à Monsieur [G] et Madame [O] [S]
Constater la résiliation du contrat de bail et dire que les défendeurs sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation
Ordonner en conséquence l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire
Condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
Condamner solidairement les défendeurs à payer une somme de 1527,51 Euros au titre des arriérés des charges impayées
Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens qui comprendront le coût du congé
A l’audience de plaidoirie Madame [X] sollicite de la juridiction
De prononcer l’homologation de l’accord intervenu entre les parties
EN DEFENSE
Monsieur [G] [D] et Madame [O] [S] cités régulièrement devant la juridiction saisie sont ni comparants, ni représentés à l’audience du 3 septembre 2024 mais représentés à l’audience du 14 mai 2024
PROCEDURE
Le dossier a été mis en délibéré le 13/11/2024
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur bailleur sollicite de la juridiction :
De prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties
Attendu qu’au vu de l’accord passé entre les parties versé, il convient de prononcer son homologation
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ;
Vu l’accord passé entre les parties en date du 15 mai 2024
Prononce l’homologation de l’accord passé entre les parties
Dit que ce protocole d’accord dont l’original a été remis à la juridiction sera revêtu de la force exécutoire et sera annexé au présent jugement
LE GREFFIER LE JUGE
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