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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 oct. 2024, n° 24/04409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Pauline DE LASTEYRIE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 24/04409 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJY
N° MINUTE :
2/2024
RADIATION
du mercredi 23 octobre 2024
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
ayant pour conseil Me Guillaume ABADIE, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Madame [S] [Z] [O] [W] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
ayant pour conseil Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, non comparante
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-011515 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a sollicité la radiation de l’affaire par courrier du 2 octobre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a indiqué ne pas s’y opposer ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Constate la radiation d’office de l’affaire en application des articles 381 et 470 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale « sans autre imputation à ce titre ».
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires à ce que l’affaire soit jugée à la prochaine audience.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à 10,5 U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Laura LABAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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