MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 26 Août 2025

AFFAIRE : [F] / [R]

DOSSIER : N° RG 21/01937 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FRTD / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER

Greffier : Elise CLEMENT

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [W] [E] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

représentée par M^e Marie NENEZ, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30 et M^e Marie-Sophie LAMY, avocat plaidant au barreau de CAEN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Z] [C] [R]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 7] (POLYNESIE FRANCAISE)

représenté par M^e Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Janvier 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 puis prorogée au 26 Août 2025.

copie certifiée conforme le :

à : /

grosse le :

à : M^e Marie NENEZ – M^e Joëlle BACOT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [B] [W] [E] [F], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (28) ;

et de

M. [D] [Z] [C] [R], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 8] (60) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1978, devant l’Officier d’état-civil de [Localité 10] (28),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

RAPPELLE sur le fondement de l’article 265 du Code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu s’accorder mutuellement par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 17 juillet 2018 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;

CONDAMNE M. [D] [R] à verser à Mme [B] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 85 000 euros ;

PRONONCE l’exécution provisoire de la condamnation de prestation compensatoire au jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Elise CLEMENT Maxime CROSSON DU CORMIER