DOSSIER N° RG 24/00679 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMX5

MINUTE : JCP

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Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

[K] [B]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 22 Avril 2025

Nous, Monsieur Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, assisté de Madame [E] [D], Greffier en présence de [W] [M], Greffier stagiaire,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE – C’CHARTRES HABITAT,

dont le siège social est sis Hôtel de ville – Place des Halles – 28000 CHARTRES

agissant

représentée par Maître [P] [C] de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers – 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [B],

demeurant Eg 2 – apt 3 – 10 impasse Jean Roux – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 06 Septembre 2024

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fon ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l’audience du 22 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[E] [D] Mansour OTHMANI