Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 13 juillet 2025, n° 25/00326

TJ Chartres 13 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Saisine tardive du juge des libertés
La cour a considéré que la saisine tardive du juge des libertés ne permettait pas de justifier le maintien de la mesure d'isolement, entraînant ainsi la décision de mainlevée.
Accepté
Absence d'audition du patient
La cour a jugé que l'absence d'audition du patient, confirmée par l'avis médical, justifiait la mainlevée de la mesure d'isolement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 13 juil. 2025, n° 25/00326
Numéro(s) :	25/00326
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra LEROUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

Cabinet du

Juge des Libertés

et de la Détention

ORDONNANCE EN MATIERE

D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° RG 25/00326 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTWZ

Minute :

Nous, Estelle JOND-NECAND, Présidente, chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [P] [Z]

né le 26 Février 1986 à [Localité 4]

CH HENRI EY

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Sandra LEROUX, avocate au barreau de CHARTRES,

Vu la saisine datée du 13 Juillet 2025 à 12h00 émanant du Directeur centre hospitalier HENRY EY; transmise au greffe du tribunal judiciaire à 14h26;

Vu les observations écrites du conseil du patient qui fait valoir que la saisine du JLD est tardive, puisqu’elle aurait du intervenir 24 heures avant l’heure du renouvellement et que la demande aurait du parvenir au JLD avant l’expiration de la mesure en cours ;

Vu l’avis du Procureur de la République en date du 13 juillet 2025 qui conclut au maintien de la mesure d’isolement;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [V] [D] le 13 juillet 2025 que le patient n’est pas auditionable ; y compris par téléphone et par visio-conférence,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [P] [I].

Le 13 Juillet 2025 à 18h00

Le Juge des libertés et de la détention

VOIES DE RECOURS

« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.