TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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Chambre 1

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DU 24 Avril 2025

Dossier N° RG 24/06267 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KK53

Minute n° : 2025/ 151

AFFAIRE :

S.A.R.L. NJ GROUP C/ S.A.S.U. GLOBAL IMPORT exerçant sous l’enseigne GLOBAL IMPORT STONALYA

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2025 mis en délibéré au 24 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à l’ASSOCIATION COUTELIER

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. NJ GROUP

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. GLOBAL IMPORT exerçant sous l’enseigne GLOBAL IMPORT STONALYA

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 avril 2022, la SARL NJ GROUP a pris à bail commercial des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 8], pour une durée de neuf années, et moyennant un loyer mensuel de 750 euros hors charges et hors taxes.

Par avenant au bail commercial, les bailleurs ont autorisé la SARL NJ GROUP à sous louer les locaux à la société SASU GLOBAL IMPORT.

Suivant bail verbal, la SARL NJ GROUP a sous loué à la société SASU GLOBAL IMPORT les locaux pour un loyer mensuel de 750 euros HT, soit 900 euros TTC.

La société SASU GLOBAL IMPORT est entrée dans les lieux le 1er mai 2022 et s’est acquittée régulièrement du paiement du loyer, jusqu’au mois d’octobre 2022, date à laquelle elle a cessé de procéder à leur règlement.

Par courrier du 13 avril 2023, la SARL NJ GROUP a mis en demeure la société SASU GLOBAL IMPORT d’avoir à régler l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 6.300 euros.

La société SASU GLOBAL IMPORT a quitté les lieux le 30 juin 2023.

Faisant valoir qu’elle demeurait redevable d’un impayé de loyer, la SARL NJ GROUP, suivant acte du 5 août 2024, l’a faite assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Elle demande ainsi au tribunal de :

Vu l’article L110-3 du Code de commerce,

Vu les articles L145-1 du Code de commerce,

Vu l’article 1714 du Code civil, Vu l’article 1715 du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu l’article 1231-6 du Code civil,

— JUGER la société NJ GROUPE recevable en ses demandes.

— CONDAMNER la société SASU GLOBAL IMPORT à verser à la société NJ GROUPE la somme de 8.100 € au titre des loyers impayés sur la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2023 et capitalisation des intérêts à compter d’une année.

— CONDAMNER la société SASU GLOBAL IMPORT à verser à la société NJ GROUPE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

— JUGER fondée l’exécution provisoire aux intérêts de la société NJ GROUPE et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.

La société SASU GLOBAL IMPORT, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 1714 du code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les baux ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage ».

Par ailleurs, selon l’article L110-3 du code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi ».

Il est au demeurant constant que la preuve d’un bail verbal peut être rapportée sans écrit s’il a reçu exécution.

En l’espèce, l’existence d’un bail de sous location verbal conclu entre la SARL NJ GROUP et la société SASU GLOBAL IMPORT et portant sur les locaux situés au [Adresse 7], [Adresse 2], est établie par la production de différents e-mail échangés entre le gérant de la SARL NJ GROUP et la société SASU GLOBAL IMPORT, notamment relativement au montant du loyer fixé à la somme mensuelle de 900 euros TTC, ainsi que par les relevés de compte de la demanderesse sur lesquels figure un paiement mensuel d’un montant de 900 euros payé par la société SASU GLOBAL IMPORT.

La SARL NJ GROUP justifie également de l’absence de paiement des loyers par la sous locataire pour la période du mois d’octobre 2022 au mois de juin 2023.

Il convient par conséquent de condamner la société SASU GLOBAL IMPORT à payer à la SARL NJ GROUP la somme de 8.100 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2023 et capitalisation des intérêts dus à compter d’une année.

La société SASU GLOBAL IMPORT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la SARL NJ GROUP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SASU GLOBAL IMPORT à payer à la SARL NJ GROUPE la somme de 8.100 euros au titre des loyers impayés sur la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023 et capitalisation des intérêts à compter d’une année.

CONDAMNE la société SASU GLOBAL IMPORT à payer à la société NJ GROUPE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société SASU GLOBAL IMPORT aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE